Etat des risques technologiques et naturels pour des biens immobiliers

La 1ère obligation concerne l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques auxquels un bien est soumis.

Cette obligation d’information est entrée en vigueur le 1er juin 2006.

Elle s'applique à toute transaction, vente ou location, de bien immobilier situé dans une zone à risques, selon les critères des articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 du code de l'environnement, soit dans chacune des communes citée dans la liste arrêtée par le Préfet le 14 février 2006 et mise à jour le 28 janvier 2019 :

La 2ème obligation concerne l'information sur les sinistres résultant de catastrophes technologiques ou naturelles reconnues ayant affecté en tout ou partie l'immeuble concerné.

Le vendeur ou bailleur d'immeuble bâti sinistré à la suite d'une catastrophe technologique ou naturelle, reconnue par un arrêté de catastrophe technologique ou naturelle, doit informer l'acquéreur ou le locataire :

Cette obligation d'information s'applique même en dehors des communes ou des zones couvertes par un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé ou par un zonage sismique.

L’obligation s’applique aux transactions intéressant des biens situés dans des zones couvertes :

Cet arrêté est relatif à l’information des acquéreurs et des locataires et sur les sinistres.

La mise en oeuvre de cette information incombe aux vendeur ou bailleur qui doit annexer un état des risques spécifique à la commune concernée :

• Aux promesses de vente ou d'achat écrits.
• Aux contrats de vente écrits.
• Aux contrats de location écrits.

Pour composer votre dossier à remettre à votre notaire pour tout acte de vente ou de location, merci de télécharger, d'imprimer et de remplir les documents suivants.

Pièces à joindre :

Documents à consulter :

Télécharger, imprimer et joindre les cartes des zones à risques où se situe votre bien :

Cartes du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'Inondation (PPRNI) approuvé par arrondissement

Cartes des Risques Technologiques (PPRT)