Demander une autorisation pour l'occupation du domaine public pour réaliser des travaux
- Toute occupation temporaire et sans emprise du Domaine Public en lien avec l'exécution de travaux sur domaine privé est soumise à un permis de stationnement.
- Toute installation temporaire d'une benne à gravois pour l'évacuation d'encombrants est soumise à un permis de stationnement.
Si votre demande concerne uniquement le dépôt d'une ou plusieurs bennes à gravois pour quelques jours sans emprise de chantier, vous pouvez faire une demande de benne. La demande doit être formulée au moins 5 jours ouvrables avant l'installation.
La benne devra être couverte en dehors des heures de chantier et enlevée le week-end et les jours fériés.
Remplissez le formulaire en ligne : https://gevoly.lyon.fr/demande/dau/benne
Si la benne est placée sur un emplacement de stationnement, vous devez également obtenir un arrêté interdisant le stationnement de la part du Service Occupation Temporaire de l'Espace Public. https://gevoly.lyon.fr/demande/otep/travaux
Besoin d’aide ? Par e-mail à messagerievoirie@mairie-lyon.fr ou appelez le 04 26 99 63 90 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h.
Si votre demande concerne une occupation du domaine public matérialisée par au moins un des cas suivants :
- Une benne comprise dans une empire de chantier ;
- Un dépôt de matériaux ;
- Une sapine d'échafaudage ;
- Une tour d'échafaudage ;
- Un échafaudage fixes ;
- Un échafaudage en encorbellement ;
- Un échafaudage roulants ;
- Un échafaudage auto-élévateurs ;
- Un élévateur ou monte-matériaux ;
- Un périmètre de sécurité ;
- Une goulotte d'évacuation de gravats ;
- Une palissade ;
- Une corde de service ;
- Un « wistiti » ou baudrier ;
- Un compresseur non immatriculé ;
- Une pompe à mortier, de sablage ou machine à projeter ;
- Une centrale à béton ;
- Une ligne électrique ;
- Un bureau de vente immobilier provisoire ;
- Une cabane de chantier ou wc chimique ;
- L'emprise au sol des grues ;
- Tout équipement susceptible d'être utilisé lors de chantier ;
Remplissez le formulaire en ligne : https://gevoly.lyon.fr/demande/dau/emprise-chantier
Pour un échafaudage, la demande devra être déposée au moins 8 jours avant l'installation.
Pour des travaux liés à un permis de construire, la demande devra être déposée au moins 3 semaines avant l'installation.
Besoin d’aide ? Par e-mail à messagerievoirie@mairie-lyon.fr ou appelez le 04 26 99 63 90 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h.
Remplissez le formulaire en ligne : https://gevoly.lyon.fr/demande/dau/renouvellement/
Besoin d’aide ? Par e-mail à messagerievoirie@mairie-lyon.fr ou appelez le 04 26 99 63 90 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h.
- Droit fixe pour création de dossier : 20 €
- Chantier de construction lie à un permis de construire :
- la 1ère année : 9,50 € par m² pour 1 mois
- la 2ème et la 3ème année : 15,60 € par m² pour 1 mois
- Chantier lié à un permis de démolir ou une déclaration préalable et petits chantiers : droit mensuel de 26.50 € par m²
- Chantier portant sur des travaux participant à l’amélioration thermique du bâti existant ou sur des travaux de ravalement obligatoire réalisés dans les deux ans de l’injonction municipale : droit mensuel de 1.80 € par m²
- Ligne électrique : 1 € par mètre linéaire par mois
- Benne à gravas : 14.40 € par jour
- Bungalow de vente : 890 € par mois
Les redevances d'occupation du Domaine Public occasionnées par la mise en oeuvre des opérations de constructions d'ouvrage sont plafonnées, par an et par opération, à un montant de 200 000 €.
Tarif préférentiel
Si vous souhaitez bénéficier du tarif préférentiel lié à l’amélioration thermique du bâti existant ou à une injonction de ravalement, vous devez être en mesure de justifier de travaux portant sur au moins un des éléments suivants :- Ajout d'isolant biosourcé* en toiture ;
- Combles ou Rampant - R ≥ 5,2 ;
- Toiture terrasse R ≥ 4,5;
- Ajout d'isolant (intérieur ou extérieur) biosourcé* sur les murs - R ≥ 3,2 ;
- Enduit correcteur thermique - Lambda ≤ 0,25 ;
- Ajout d'isolant biosourcé* sur plancher bas - R ≥ 3 ;
- Installation de panneaux photovoltaïques ou solaires thermiques sur toiture ;
- Travaux de ravalement obligatoire réalisés dans les deux ans suivants l’injonction municipale ;
Les résistances thermiques sont définies par l’arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants.
Téléchargez et joignez à votre demande de permis : l'attestation sur l'honneur tarif préférentiel.*Liste non exhaustive d’isolants biosourcés :
- Végétal (chanvre, lin, fibre de bois, liège, lin, paillé de blé, balle de riz) ;
- Animal (laine de mouton) ;
- Issu du recyclage (ouate de cellulose, coton recyclé).