Suis-je inscrit sur les listes électorales ?

Accroche détaillée

Liste électorale, bureau de vote ... comment vérifier votre situation ? Service-public.fr vous propose de vérifier en ligne que vous êtes bien inscrit(e) sur les listes électorales.

Contenu
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Ce service vous permet de :

  • savoir sur quelle liste électorale vous êtes inscrit (inscription d'office ou inscription volontaire),
  • vérifier que vous n'avez pas été radié,
  • connaître l'adresse de votre bureau de vote,
  • connaitre votre numéro national d’électeur (NNE).

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Vous avez été radié(e)s à tort ou bien non-inscrit(e)s par erreur ?

Pour correspondre à cette situation, vous devez soit :

1. avoir fait l’objet d’une radiation pour perte d’attache communale

  • Ce cas de figure fait suite à l’envoi de votre carte électorale à une adresse qui ne semble pas ou plus vous appartenir (retour NPAI). Votre carte a été mise à disposition en bureau de vote et elle n'a pas été retirée ce qui a entrainé votre radiation pour perte d’attache communale.

2. être non inscrit du fait d’une erreur imputable à l’administration (délai de traitement, erreur d’instruction du dossier)

Si vous êtes dans l'un de ces cas de figure :

Effectuez un recours auprès du Tribunal judicaire de Lyon dès à présent et jusqu’au jour du scrutin à l’appui des pièces suivantes :

  • CERFA n°16038*01
  • Document d’identité original et photocopie
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom de l’électeur-trice
  • Facture d’électricité, gaz, internet, quittance de loyer (sauf téléphonie mobile)
  • En cas de nom d’usage marital, fournir le livret de famille ou l’acte de mariage
  • Une attestation d’erreur matérielle complétée par la mairie à l’origine de l’erreur

3. se voir refuser l'inscription notamment pour dossier incomplet ou justificatifs irrecevables

  • un recours administratif préalable est obligatoire et à formuler à la mairie d'arrondissement concernée (devant la commission de contrôle des listes électorales).

La démarche est à réaliser dans les 5 jours à compter de la réception de la notification de décision de refus d’inscription.

A fournir dans le cadre du recours :

  • Copie de la décision contestée
  • Photocopie document d’identité 
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom de l’électeur-trice
  • Facture d’électricité, gaz, internet, quittance de loyer (sauf téléphonie mobile)
  • En cas de nom d’usage marital, fournir le livret de famille ou l’acte de mariage 
Contacts

Contact

Permanence du Tribunal judiciaire de Lyon

Bureau RC.C.02 (SAUJ Civil) - RDC

44 rue Bonnel 69003 Lyon

  • Du lundi au vendredi : 8h30-12h30 / 13h30-17h
  • Les dimanches 30 juin et 7 juillet : 8h-20h

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