Vente en liquidation
Titre
Une déclaration préalable doit être adressée au Maire de la commune concernée au moyen du formulaire ci-après, 2 mois avant la date prévue de la liquidation.
Adresse postale
Mairie de Lyon
Direction de l’Economie du Commerce et de l’Artisanat
69205 Lyon Cedex 01
Un accusé réception sera envoyé ultérieurement par lettre recommandée avec accusé réception.
Sur rendez-vous uniquement du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.
(Tél. 04 26 99 65 08)
Attention : une liquidation effectuée sans déclaration préalable est passible d'une amende de 15 000 €.
Titre
La déclaration doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- Nature et dénomination précise des articles,
- Quantité des articles,
- Prix unitaire de vente TTC,
- Prix d’achat moyen HT,
- Les produits dont le prix de vente unitaire est inférieur à 5 euros, peuvent être décrits par lots homogènes.
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Titre
Cas particulier pour le délai pour de demande préalable pour une vente en liquidation :
Le délai peut être réduit à 5 jours, si un événement imprévisible interrompt le fonctionnement du magasin (incendie, inondation, décès d'une personne indispensable au fonctionnement du magasin par exemple).
En cas modification du motif de la liquidation, le commerçant doit à nouveau en informer le Maire de la commune par lettre recommandée avec avis de réception.
La durée maximale d'une vente en liquidation est de :
- 2 mois
- 15 jours, s'il s'agit d'une suspension saisonnière d'activité (liquidation de fin de saison).
Titre
Le Maire délivre un récépissé de déclaration de la vente en liquidation au plus tard dans les 15 jours.
En cas d'événement imprévisible, le récépissé est délivré dès réception de la déclaration.
Le commerçant ne peut pas réaliser la liquidation tant que le récépissé de déclaration n'a pas été délivré par le Maire.
Si le dossier est incomplet, le Maire transmet au commerçant la liste des documents manquants dans un délai de 7 jours à partir de sa réception. Si le commerçant n'a pas communiqué les documents dans les 7 jours suivants, le Maire ne peut pas délivrer de récépissé de déclaration.
À noter : le récépissé doit être affiché sur le lieu de la liquidation pendant la durée de la vente et être visible de l'extérieur.
Titre
Motifs
Une vente en liquidation ne peut être autorisée que pour les causes suivantes :
- cessation définitive d'activité,
- suspension saisonnière de l'activité,
- changement d'activité,
- modification des conditions d'exploitation du commerce : travaux de rénovation, déménagement ou changement de la forme juridique de l'entreprise par exemple.
L'un de ces motifs doit obligatoirement figurer dans la déclaration préalable.
À savoir : lorsque l'événement motivant la liquidation n'est pas intervenu dans les 6 mois qui suivent la déclaration, le déclarant est tenu d'en informer le Maire de la commune par lettre recommandée avec accusé de réception.
Marchandises
Les marchandises, neuves ou d’occasions, concernées par la liquidation, doivent être vendues à prix réduit, et peuvent même l'être à perte.
Pendant la durée de la liquidation, le commerçant n'est pas autorisé à vendre d'autres marchandises que celles indiquées dans l'inventaire détaillé soumis lors de la déclaration préalable.
Les marchandises liquidées peuvent ne pas constituer la totalité du stock, mais ne doivent provenir que de l'établissement commercial du déclarant. Les marchandises détenues dans les entrepôts situés hors de l'établissement en sont exclues.
La vente par correspondance est aussi concernée.
Publicité
La vente doit obligatoirement être accompagnée ou précédée de publicité qui annonce l'écoulement accéléré des marchandises concernées.
La publicité ne peut porter que sur les articles inscrits dans l'inventaire fourni avec la déclaration préalable et doit indiquer la date du récépissé de déclaration délivré par le Maire et la nature des marchandises liquidées, si la liquidation ne concerne pas la totalité des produits du magasin.
Attention : La Ville de Lyon possède une réglementation concernant la publicité et la distribution de tracts. Le non respect de cette réglementation est passible d'une amende.
Titre
Le commerçant qui veut reporter la date de la vente doit d'abord en informer le Maire par lettre recommandée avec avis de réception (voir l'adresse ci-contre en colonne de droite), en expliquant les raisons de ce changement.
Si le report dépasse les 2 mois, le commerçant doit faire une nouvelle déclaration préalable dans les mêmes conditions que la première.
Lorsque l'événement qui justifie la liquidation n'est pas intervenu au plus tard dans les 6 mois qui suivent la déclaration, le commerçant est tenu d'en informer le Maire.
Titre
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