Transférer un débit de tabac ordinaire
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Vous souhaitez faire un déplacement de débit de tabac au sein de la commune de Lyon, il est donc impératif de transmettre 2 mois au plus tard avant la date d’exploitation votre demande.
Votre demande doit être faite par courrier recommandé avec un accusé de réception.
Adresse postale :
Mairie de Lyon
DECA – Police Administrative
69205 Lyon Cedex 01
En cas de création d’un débit de tabac, il convient de vous rapprocher des services des douanes (41, Avenue de Condorcet – 69100 Villeurbanne. Tél. 04 72 82 12 22).
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Cette demande d’autorisation devra être accompagnée de :
- une photocopie recto-verso de la pièce d’identité du représentant légal de la vente,
- un extrait d’immatriculation ou un récépissé de déclaration d’activité par le CFE si auto entrepreneur,
- une copie du titre d’occupation de l’emplacement où la vente est envisagée (ou contrat de location).
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