Règlementation de la publicité

La Ville de Lyon s’est dotée en mars 2001 d’un nouveau règlement local de la publicité des enseignes et pré-enseignes.

Il a été défini 3 zones de publicité restreintes :

Ont été laissés hors zonage :

Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) :

La loi n°2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de l’Economie (LME) a instauré une taxe sur la publicité extérieure (TLPE).
Cette dernière est annuelle et doit être déclarée par le commerçant chaque année avant le 1er mars.
En cas de non déclaration, la commune est en droit de faire une taxation d’office, conformément à l’article L 2333-14 du Code général des collectivités territoriales du 18 août 2012.

Les colonnes porte-affiches (colonnes Morris) :

Elles ne supportent exclusivement que les annonces de spectacles ou de manifestations culturelles.

Les panneaux publicitaires lumineux ou non lumineux :

Les chevalets publicitaires

Ils ne peuvent être autorisés au droit du commerce, qu’en ZPR 3 et dans la zone de La Part Dieu, sous certaines conditions et après autorisation de la commune.

Toutefois, il existe une tolérance pour un chevalet publicitaire de presse, qui est autorisé sur l’ensemble des zones de publicités restreintes.
Les chevalets sont autorisés par arrêté annuel et soumis à une redevance annuelle.

La distribution de tracts

En application de la loi du 29 juillet 1881 sur la Liberté de la Presse, la distribution de tracts est autorisée à Lyon.

Toutefois, la Ville de Lyon a interdit, par arrêté municipal :

• la distribution de tracts et tous autres objets publicitaires sur certaines rues.

De plus, l’arrêté n°1999 du 6/01/1999, portant sur le règlement général de la circulation de la Ville de Lyon interdit :

• la pose de tracts sur les véhicules en stationnement sur l’ensemble des rues de Lyon
• la publicité portée par des piétons
• la vente, la distribution et la projection dans la rue depuis des véhicules, de tous objets, de tous imprimés, journaux, cartes postales, prospectus, etc...

Le code de la Route interdit la distribution de tracts ou de tout objet quelconque aux conducteurs ou occupants de véhicules circulant sur une voie ouverte à la circulation publique (article 412-52).

Les véhicules affectés à des fins essentiellement publicitaires

Application du Décret n° 82-764 du 6 septembre 1982 : les véhicules utilisés ou équipés afin de servir de support à de la publicité ou à des pré- enseigne ne peuvent stationner ou séjourner sur des lieux visibles à la circulation publique. Ils ne peuvent pas circuler en convoi de deux ou plusieurs véhicules ni à vitesse anormalement réduite.

En outre, ils ne peuvent pas circuler dans les lieux interdits à la publicité (ZPR2/ ZPR1).

Les véhicules autorisés à circuler, sont soumis à la taxe sur la publicité (calculée en fonction de la surface de la publicité affichée), après autorisation de la commune (gestion taxe locale sur la publicité extérieure).

La publicité provisoire

La publicité peut-être autorisée :

• sur les palissades de chantiers,
• les devantures de magasins fermés,
• les bâches de chantiers,
• les murs pignons (sans fenêtre),

L’installation est possible uniquement après autorisation de la commune et sous certaines conditions.

Une déclaration préalable sur document Cerfa 14798, devra être déposée auprès de la Direction de l’Economie, du Commerce et de l’Artisanat, service Publicité (délai d’instruction : 2 mois).

La publicité sur mobilier urbain, panneaux routiers, éclairages, télécommunications, ferroviaires, fluviales, arbres, murs cimetières, etc, est interdite selon le règlement national, article 581-22 (délai d’instruction : 2 mois).

La publicité sur toiture

Ces publicités sont admises sur certains secteurs au regard du règlement local, après autorisation de la commune.
Une déclaration préalable sur document Cerfa 14798, devra être déposée auprès de la Direction de l’Economie, du Commerce et de l’Artisanat, service Publicité (délai d’instruction : 2 mois).

Depuis 1er juillet 2019, vous pouvez payer en ligne vos avis des sommes à payer ou factures. La ville de Lyon met à votre disposition un moyen de paiement en ligne via la plateforme Payfip.

Cette plateforme développée par l’Etat est totalement sécurisée, gratuite et facile d’utilisation. Elle est accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 : en savoir plus sur tipi.budget.gouv.fr

Mode d’emploi

Avant de vous connecter au paiement en ligne, il est nécessaire de vous munir des éléments suivants indiqués sur votre avis des sommes à payer ou factures : l’identifiant de la collectivité, ainsi que la référence de la dette à payer (voir schéma ci-dessous).

Pour payer en ligne se connecter à tipi.budget.gouv.fr :

• Cliquer sur "accéder au paiement"
• Suivre les indications, il vous sera demandé de saisir successivement les infos suivantes :
  - L’identifiant collectivité (voir sur l’avis des sommes à payer ou factures)
  - La référence de la dette (voir sur l’avis des sommes à payer ou factures)
  - Le montant à payer (montant exact de l’avis ou factures)

Lorsque votre paiement sera finalisé, un ticket de paiement apparaît, vous pourrez l’imprimer ou l’enregistrer sur votre ordinateur. Ce ticket vous sera également envoyé à votre adresse mail.

Votre paiement n’entraine aucun frais supplémentaire.

La Ville de Lyon accompagne et conseille au quotidien les commerçants et artisans. Retrouvez toutes les infos relatives à votre commerce dans votre guide pratique :