Un commerçant peut organiser une vente promotionnelle de façon simplifiée c’est-à-dire sans déclaration préalable en Mairie, en conservant son droit de revendre à perte si cela est motivé par une cessation, un changement d’activité ou une activité saisonnière. Les services de l’Etat continuent à disposer de moyens de surveillance et de régulation des pratiques commerciales et en particulier des ventes promotionnelles.