Demander une autorisation d'ouverture tardive d'un débit de boissons

Vous gérez un débit de boisson ou un restaurant ? Sachez que l'heure d'ouverture est fixée à 5h du matin et l'heure de fermeture à 1h du matin la nuit suivante. Pour bénéficier d’une dérogation, voici comment procéder.

2 possibilités :

  • Fermeture tardive exceptionnelle (limitée à 2 par mois et 12 par an ; non autorisée deux jours d’affilé) délivrée par le Maire de Lyon
  • Fermeture tardive permanente délivrée par la Préfecture

 

Pour les fermetures tardives exceptionnelles :

La demande d'autorisation d'ouverture tardive temporaire doit être envoyée au minimum 2 mois avant la date de votre manifestation.

Le Maire peut vous accorder une autorisation exceptionnelle d’ouverture jusqu’à 4 heures du matin à Lyon (5 heures dans le département du Rhône) :

Le Préfet peut vous accorder une autorisation permanente d’ouverture tardive pour une durée maximale de 2 ans.

Adressez votre demande à :

Préfecture du Rhône

Direction de la Sécurité et de la Protection Civile

Bureau des Polices Administratives

69419 Lyon cedex 03

Une demande de renouvellement doit être faite par le gérant 3 mois avant la date d’échéance de l’autorisation.
En cas de changement de gérance, une nouvelle demande doit être faite par le nouvel exploitant.

L’arrêté préfectoral n° 2022-02-17-00002 du 17 février 2022 réglementant la police des débits de boissons et restaurants dans le département du Rhône et fixant les périmètres de protection dispose dans son article 2 que l’heure de fermeture débits de boissons à consommer sur place et restaurants est fixée à 1 heure du matin tous les jours de la semaine.

A l'occasion de la fête de la musique, de la fête nationale du 14 juillet, des fêtes de Noël et du Nouvel An, ces établissements peuvent rester ouverts la nuit entière, sauf dispositions plus restrictives prises par le Maire.

Dans sa commune, le Maire est autorisé à prolonger l'ouverture des débits de boissons à consommer sur place et restaurants, dans un maximum de 4 heures du matin :

  • par mesure générale, à l'ensemble des débits de boissons de la commune à l'occasion d'une fête légale ou de manifestation locale (Fête des Lumières par exemple, Fête du Beaujolais…)
  • par mesure individuelle et uniquement à l’occasion de mariages et autres événements privés, au débitant de boisson dans lequel se déroule la manifestation et au cours de laquelle seuls les invités et les personnes employées par eux seront présents, à l’exclusion de toute autre personne.

Les exploitants des établissements qui font l’objet d’une autorisation d’ouverture tardive temporaire doivent se conformer aux obligations fixées par le code de la santé publique notamment en ce qui concerne la réglementation relative à la répression de l’ivresse publique et à la protection des mineurs et les prescriptions relatives à la tranquillité, à la salubrité et au bon ordre public.

De même, les exploitants sont tenus de respecter la réglementation relative à la lutte contre le bruit, à la protection contre le risque d’incendie et de panique des établissements recevant du public et aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée. Ainsi, le service des ERP sera sollicité pour émettre un avis sur la conformité réglementaire du lieu.

Les exploitants doivent se conformer aux règles sanitaires en vigueur.

Les exploitants des établissements qui font l’objet d’une autorisation d’ouverture tardive temporaire doivent cesser de vendre de l’alcool une heure avant l’heure de fermeture autorisée.

Demande de dérogation de fermeture tardive d’un débit de boissons : (autorisation d’ouverture jusqu’à 4 heures du matin toutes les nuits ; vente de boissons alcooliques interdite au-delà de 3 heures du matin)

Le Préfet peut accorder une autorisation permanente d’ouverture tardive pour une durée maximale de 2 ans.

Une demande de renouvellement doit être faite par le gérant 3 mois avant la date d’échéance de l’autorisation.
En cas de changement de gérance, une nouvelle demande doit être faite par le nouvel exploitant.

Les demandes de dérogation de fermeture tardive doivent être adressées à la Préfecture du Rhône au moyen du formulaire dédié : Demande de dérogation - Débits de boissons - Professions réglementées - Professions et activités réglementées - Démarches - Les services de l'État dans le Rhône.

Pour être recevable, le dossier doit comporter l'ensemble des pièces suivantes :

  • Un extrait Kbis récent de la société exploitant l'établissement ;
  • L'arrêté municipal de classement ERP de l'établissement ;
  • Le récépissé de déclaration d'ouverture, de mutation ou de translation de la licence concernée.

 

Transmission du dossier 

Le dossier complet peut être transmis :

 

Instruction de la demande

Dans le cadre de l'instruction, la Préfecture du Rhône sollicite l'avis de la Ville de Lyon. Cet avis est établi sur la base des retours des services municipaux compétents, notamment de la Mairie d'arrondissement, la Direction de l'Économie, du Commerce et de l'Artisanat, la Direction de la Santé, le service des Établissements Recevant du Public ainsi que la Police municipale. Ces avis portent notamment sur la prévention des nuisances sonores, le respect des dispositions du Code de la santé publique et les exigences de sécurité.

Nota bene : Avant de déposer une demande, vérifier auprès du service ERP que la situation administrative de l’établissement est à jour. En l'absence d'informations complètes, un avis défavorable pourra être émis. Contact : dsp.erp@mairie-lyon.fr

La décision finale et le traitement de la demande relèvent exclusivement de la Préfecture du Rhône.