Inondations du 3 juin 2023: la préfecture reconnaît l'état de catastrophe naturelle
L'état de catastrophe naturelle permet aux sinistrés d'être remboursés des dégâts directement liés à la catastrophe par leur assurance.
Attention, vous avez 30 jours à compter du 30 janvier pour faire parvenir à votre assurance une estimation des dégâts.
Le 3 juin 2023, un mois de pluie tombait sur Lyon en 2 heures. Pluies torrentielles et coulées de boue ont ainsi causé de nombreux dégâts, particulièrement dans les 7e et 8e arrondissements.
Le 30 janvier 2024 un arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle a été publié au Journal Officiel. Si vous êtes assuré contre les catastrophe naturelles (c'est souvent le cas), la publication permet l'indemnisation par votre assurance des dégâts directement causés par la catastrophe suite à la déclaration que vous avez normalement déjà effectuée.
L’indemnisation intervient dans la limite des garanties souscrites, uniquement pour les biens couverts par le contrat "dommages aux biens" et pour « les dommages matériels directs qui ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel ». La grêle, par exemple, ne fait partie des "agents naturels" concernés dans ce cas précis.
L’arrêté détermine les zones (Lyon et d'autres communes) et la ou les périodes (3 juin 2023) où se situe la catastrophe ainsi que l’agent naturel (inondation et coulée de boue) qui en est la cause.
Attention
Les assurés disposent d’un délai de 30 jours au maximum après la publication de l’arrêté pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif des dégâts ou de leurs pertes.
Sauf cas de force majeure, les assureurs ont l’obligation d’indemniser les personnes sinistrées dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle leur a été remis l’état estimatif des dommages et pertes subis, ou bien, si elle est plus tardive, à compter de la date de publication de l’arrêté interministériel.
